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Assurance des risques naturels en France

en France, les couvertures des risques naturels sont fortement encadrées par la loi. On doit distinguer les risques relevant du Régime des Catastrophes Naturelles « CatNat » (principalement : inondation, retrait/gonflement des sols, tremblement de terre, éruptions volcaniques, avalanches, glissement de terrain, etc.) des autres (tempêtes, grêle, poids de la neige, gel). Le dommage doit être « direct », c’est à dire découlant exclusivement de l’action d’un agent naturel d’intensité anormale sur un bien assuré. La loi du 13 juillet 1982 impose de garantir en CatNat tous les risques couverts en dommages. Elle impose également le taux de surprime (actuellement 12% en dommages aux biens, 6% en automobile). Lors d’un événement, l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel. Depuis l’origine, quelques aménagements ont été apportés, évolutions des tarifs, introduction de franchises, couverture de cyclones en Outre-Mer. La loi du 25 juin 1990 impose de garantir en tempête les risques couverts en incendie (biens situés en France et véhicules à moteur). La tarification est libre

Source: 
Source : CCR et MRN (FFSA-GEMA)
Thématique: 
Assurances